DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527, les Conditions générales de vente, ou CGV, sont valables tout le temps de la relation contractuelle et constituent l’accord régissant les relations entre la société ULSP (dite ‘la société’ ci-dessous) et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, d’abonnements ou de produits. Elles impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client ; le fait que la société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Définitions :

Porte-monnaie numérique :
Ensemble des avoirs et sommes d’argent d’un client comptabilisés numériquement sur le site web ULSP, et lui permettant de procéder aux paiements.

Prestation standardisée : Toute vente ou prestation de services qui n’est pas réalisée sur mesure par ULSP.
Prestation sur mesure : Toute Prestation réalisée par ULSP sur une demande expresse du client, ou qui n’est pas comprise sur le site web.

1.0 Prestations de service et fourniture de biens

1.1 Généralités

ULSP ne vend ni ne fournit aucun produit ou prestation de services au consommateur. Il s’agit d’un élément essentiel de la relation contractuelle qui implique l’annulation du contrat avec le dédommagement des frais de commissions fixe de transaction pour ULSP. A ces fins, ULSP est autorisée à procéder à toute vérification d’identité. En cas d’impossibilité, ULSP ne fournit aucun produit de quelque nature que ce soit et se réserve le droit d’annuler les ventes peut important leur état d’avancement.

Le client est parfaitement conscient que le site internet référence uniquement des invitations à entrer en négociation standardisées. L’offre d’ULSP n’est donc complète au sens du droit français des contrats qu’au moment où elle a proposé un devis ou à défaut, a validé la commande du client et a confirmé la disponibilité de l’ensemble des produits commandés à la date requise, notamment avec ses fournisseurs.

Dans le cadre des prestations de service, toute date de livraison est fournie à titre indicatif.

Si ULSP se tient en termes de tarifs et de conditions à la présente base commune de négociation, elle n’est en aucun cas tenue d’accepter de fournir un client, dans les limites du respect du droit de la concurrence.

1.2 Prestation et vente standardisées sur site internet

La société ULSP fournit un ensemble de biens et de services mis à disposition sur son site web :  

Elle fournit contre rémunération des prestations d’Audit des Coûts Ciblés & Généraux, d’Audit Contrats Monétiques, d’Audit Outils Monétiques, d’Audit & prévention RGPD sur-mesure, d’Audit & Conseil site Vitrine, d’Audit & Conseil site eCommerce, d’Audit en Protection Sociale, Conseil en stratégie digitale sur-mesure, Intégration & Déploiement Initial « Axonaut, Ki&Ki », Création site Vitrine Premium, Création site eCommerce Premium, Élaboration référencement naturel, Cybersécurité (Back-Office & Front-Office), Prestation graphique « Logo, Charte Graphique, etc... ».

Elle met également en vente des biens corporels et incorporels pour lesquels plusieurs solutions de paiement sont disponibles : 

• Carte Bancaire *
• Prélèvement SEPA
• Virement Bancaire
• Système de portefeuille numérique
• Lien de Paiement (pour la vente par correspondance)
• Mandat administratif (Disponible à partir de début 2025)
• Virement Instantané (Disponible à partir de début 2026)

* Le paiement en « 4x par carte bancaire est accessible les commandes dont le montant entre entre 300€ et 3 000€.

Elle met enfin à disposition des biens incorporels en abonnement dont le paiement est réalisé d’une seule façon :

• Prélèvement SEPA

Le client à la possibilité de créer plusieurs paniers sauvegardés et dispose d’un délai de 60 jours avant la suppression de ses paniers. 

Il peut également créer un devis depuis la page d’accueil ou à conditions d’avoir ajouté un produit dans le panier.  L’encaissement du paiement total ou en plusieurs fois vaut commande et déclenche la vérification de la commande. S’ensuit l’envoi du produit ou l’activation de l’abonnement. Concernant les logiciels en ligne (SaaS), selon sa politique commerciale, le fabricant peut éventuellement facturer directement l’abonnement et effectuer lui-même la maintenance.

1.3 Prestation et vente sur mesure

ULSP offre également au client des services sur mesure, qui sont formalisés par l’établissement d’une lettre de mission ou d’un devis. Dressés par lettre électronique avec Accusé Réception, ce devis ou cette lettre de mission indiquent pour toute prestation, produit ou tout contrat ou abonnement les : nature, tarif, modalités de paiement, actions et obligations des client et entités. Ils comportent également l’acceptation pleine et entière des CGV par le client.

1.3.1 Pour les prestations de service sur-mesure, le client dispose d’un délai d’un mois pour valider sa commande de manière ferme et définitive, retournant alors le devis dûment approuvé et signé via le bouton « signer en ligne » proposé sur la colonne droite du devis avec son acompte; l’encaissement de l’acompte permettra de réaliser la lettre de mission de manière définitive puis de valider le début du contrat et le démarrage de l’intervention de prestation de services.

À défaut de réception de l’accord du client ou d’encaissement de l’acompte dans le délai prévu, la proposition de devis et la réalisation de la lettre de mission peuvent être annulées à la discrétion de ULSP. 

Il est précisé que le montant du devis est réévalué au jour de l’acceptation définitive et du paiement de l’acompte par le client en raison des contraintes de fourniture, des incidents liés au marché, etc. 

Pour les prestations de longue durée, le montant du devis pourra être modifié en cours d’exécution moyennant une mention spécifique sur ce dernier. ULSP informe par mail recommandé le client en cas de modification des montants liés à une augmentation tarifaire des fournitures, incidents de marché, etc.

Un nouveau devis sera proposé en cas de modification tarifaire imprévue.

L’ensemble des devis sont envoyées via le logiciel Axonaut. Les documents doivent être signés électroniquement grâce au module de signature intégré. Diverses solutions de paiement sont également intégrées :

• Carte Bancaire
• Virement Bancaire
• Prélèvement SEPA

L’ensemble des lettres de mission et tout devis de prestations de services sont certifiés par le logiciel Yousign, seul outil admis par ULSP pour la certification de ces documents.

1.3.2 Pour les ventes de biens sur-mesure le client dispose d’un délai de 14 jours pour valider sa commande de manière ferme et définitive, retournant alors le devis numérique dûment approuvé et signé via le bouton « signer en ligne » proposé sur la colonne droite du devis. L’encaissement du paiement total ou partiel vaut commande et déclenche l’envoi du produit ou l’activation de l’abonnement. Concernant les logiciels en ligne (SaaS), selon sa politique commerciale, le fabricant peut éventuellement facturer directement l’abonnement et effectuer lui-même la maintenance.

 *L’ensemble des devis de prestations de services sont envoyés via le logiciel Axonaut ou tout autre logiciel utilisé par ULSP. Le document doit être signé électroniquement grâce à un module de signature intégré dans le devis. Diverses solutions de paiement sont également intégrées :

• Carte Bancaire
• Virement Bancaire
• Prélèvement SEPA

À défaut de réception de l’accord du client dans le délai d’un mois et de l’encaissement de l’acompte ou du paiement dans les cinq jours suivants, la proposition de devis est purement et simplement annulée. 

1.4 Restrictions d’installation 

Certains produits informatiques tels que les matériels & logiciels font l’objet de restrictions d’installation qui sont obligatoirement détaillées sur les caractéristiques techniques ou directement dans l’offre d’achat sur le site internet.

2.0 Délais de fournitures et prestations :

2.1 Délai de rétractation et de réflexion

Pour l’ensemble des biens corporels comme incorporels proposés à l’unité et dont le prix n’excède pas 5000€ (HT), le délai de rétractation est limité à 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits. 

Les produits proposés en pack, en lot ou avec la mention “Sur Commande” ne sont pas concernés par les délais de rétractation.

Le délai de rétractation doit être mentionné lors de la commande de chacun des produits sur le site internet de ULSP pour être valide. 

Lorsque le client utilise son droit de rétractation, ULSP procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires. Les sommes sont remboursées à la discrétion du client soit en numéraire ou sous forme d’avoirs sur leur porte-monnaie numérique.

Un formulaire de rétractation sera proposé au client sur le système de support et de chat.

Pour l’exécution de certaines prestations spécifiques mentionnées sur le site internet, le délai de 14 jours est un délai de réflexion, délai qui implique que ULSP ne soit pas forcé à exécuter la prestation ou déclencher l’abonnement.

Il est possible de commencer l’exécution en autorisant expressément ULSP à annuler le délai de réflexion. A cet effet, la mention selon laquelle le délai de réflexion est définitivement annulé est indiquée lors de la commande et expressément validée par le client. ULSP peut refuser d’annuler ce délai de réflexion à sa discrétion.

2.2 Délai de livraison

Sauf mention contraire ou mention “Sur Commande”, le délai de livraison de l’ensemble des produits et services est fixé à 20 jours calendaires en France métropolitaine et est obligatoirement évalué sur devis pour les livraisons en UE. 

Le délai de livraison de l’ensemble des produits et services fournis en grandes quantités est obligatoirement évalué sur devis pour les livraisons en UE.
Le délai de livraison des autres pays est évalué au cas par cas, selon la zone desservie par ULSP. 
Les livraisons sont dans tous les cas limitées par les conditions des fournisseurs ou transporteurs sollicités.

3.0 Règles de paiement

3.1 Tableau des produits et des prix 

Les prix affichés sont négociables dans des conditions particulières de vente, exprimés en euros € et soumis à la TVA, certains de ces prix sont soumis à des remises quantitatives ou de durée d’engagement détaillées dans les tableaux de tarification. Les seules réductions proposées sont celles indiquées aux tableaux de tarification.

Les prix liés aux fluctuations du marché sont en principe réévalués une fois par trimestre. Les prix affichés sur le tableau des prix unitaires des présentes Conditions générales de Vente sont donc les prix au jour de la réévaluation trimestrielle. Les prix au jour de la revente sont indiqués sur le site internet, sous réserve de réévaluation.

Tout client qui en fait la demande peut obtenir les conditions générales de vente d’une gamme précise sous un délai de deux mois calendaires.

Les prix des CGV sont indiqués ici. (Code d’accès ...)

Établissement et révision des prix

ULSP se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur le site internet et les conditions générales de vente, notamment toute erreur qui pourrait survenir par inadvertance et toute modification de prix liée aux conditions de ses fournisseurs. Les éventuelles modifications de tarif prennent effet dès lors qu’elles sont portées sur le site. Néanmoins, au cas où une erreur de tarification surviendrait, ULSP la portera à la connaissance de l’ensemble de sa clientèle par une annonce sur le site internet.

L’ensemble des historiques des modifications seront disponibles sur demande du client sous un délai de deux mois calendaires après la demande.

3.2 Prix des prestations et ventes sur mesure

Quantification à la durée

Concernant les prestations, les montants sont dégressifs en fonction de la durée nécessaire au bon accomplissement de la mission (tarif à l’heure, à la demi-journée (4h), à la journée (7h) ou à la semaine (35h)).

Toute prestation de plus d’une semaine implique une facturation hebdomadaire.

Quantification à la mission 

Certaines tarifications très spécifiques telles l’ingénierie de certains sites web, vitrine ou e-Commerce notamment sont quantifiées à la mission, sous deux offres de tarification : le pack classique et le pack sur mesure.

Devenir du prix en fin de contrat

Il est possible d’annuler ou résilier un contrat mais tout acompte versé pour toute prestation et vente sur mesure reste acquis.

Il est convenu entre les parties que le règlement du solde de la prestation par le client vaut réception et acceptation définitive des prestations. Dès l’encaissement du solde, la société adresse au client une lettre de fin de mission par lettre électronique avec AR. 

3.3 Mode de paiement

Le prix est payé à ULSP lors de la commande, en entier ou par échelonnement.Les seuls moyens de paiement autorisés sur le site internet, les devis, les commandes et les lettres de mission sont les suivants:

• Carte Bancaire *
• Prélèvement SEPA
• Virement Bancaire
• Système de portefeuille numérique
• Lien de Paiement (pour la vente par correspondance)
• Mandat administratif (Disponible à partir de début 2025)
• Virement Instantané (Disponible à partir de début 2026)

* Le paiement en « 4x par carte bancaire est accessible les commandes dont le montant entre entre 300€ et 3 000€.

3.4 Retards de paiement 

Principe et conséquences extrafinancières

L’ensemble des sommes dues à ULSP est par principe payable immédiatement. 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera le droit pour la société de suspendre l’envoi du produit, l’exécution de la prestation ou de l’abonnement en cours, d’annuler les commandes et de refuser toute nouvelle commande du client concerné. 

Indemnité forfaitaire de recouvrement, pénalités, taux d’intérêt

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due augmentée d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux légal. 

Exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, les pénalités sont applicables dès le lendemain de la date d’exigibilité et se calculent au prorata temporis.
ULSP est également autorisée à imposer au client une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture. 

3.5 Clause de frais de traitement supplémentaires 

Principe de la livraison et mise à disposition des biens et prestations

La mise en vente ou à disposition au client des biens corporels se fait sur le site internet de ULSP. Aucun frais de traitement n’est par principe applicable. 
La livraison des biens est entièrement confiée à la charge du fournisseur qui dispose des produits en stocks et en assure la livraison à ses propres conditions.
La mise en vente ou la fourniture en abonnement des biens incorporels se fait sur le site internet de ULSP. 

Frais de traitement supplémentaires

Des frais de traitement peuvent être définis par ULSP pour certaines commandes très spécifiques, ils doivent être détaillés sur le devis. Ils peuvent alors notamment comprendre les heures aux taux horaires nécessités pour les recherches effectuées par ULSP ainsi que l’utilisation de services payants externes à ULSP.

4.0 Transfert de propriété et de risques

4.1 Biens corporels

Le transfert des risques des biens transmis par ULSP intervient au moment de l’enlèvement de la marchandise par le transporteur qui l’a sous sa responsabilité jusqu’à la livraison acceptée par le client.

L’ensemble des biens corporels dont ULSP est propriétaire et visés par les présentes conditions générales de vente sont soumis à une réserve de propriété de ULSP jusqu’au complet paiement du prix. 

Cette clause s’applique pleinement dès l’instant où ULSP n’a pas été entièrement et définitivement payée. Son désintéressement devant être opéré sur le prix de revente effectif du bien réservé en propriété. 

4.2 Biens incorporels

Le site web est soumis à des Conditions Générales d’Utilisation qui couvrent notamment les licences de logiciels distribués contre l’utilisation indue par les clients. 
Un contrat spécifique à la distribution conclu avec le fournisseur des biens incorporels transmis par ULSP en protège les licences d’utilisation.

Les biens incorporels sont soumis à un ensemble de conditions d’utilisation décrites dans leurs licences d’utilisation.
Ils ne sont jamais transmis en propriété par ULSP.

5.0 Garantie et responsabilité

5.1 Garanties légales

ULSP décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte causé par un vice caché dans les produits numériques et matériels distribués par elle en ce qu’elle n’a aucun contrôle sur leur production de par sa fonction de distributeur.

ULSP décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité des logiciels avec les systèmes du client étant donné que les systèmes compatibles sont indiqués sur les fiches produits décrites sur le site web.

5.2 Garantie d’intégration

Principe de la garantie d’intégration

ULSP est responsable uniquement pour la bonne intégration des solutions, matériels, services et services logiciels au sein de l’entreprise cliente pour lesquels une intégration a été fournie avec la vente de ces derniers.

La garantie ne couvre que les solutions, matériels, services et services logiciels dont les éléments ou API dont la version est restée la même entre l’intégration réalisée par ULSP et le dommage ou la perte subis.

La garantie d’intégration pour les solutions, matériels, services et services logiciels est limitée à un an.

Ne sont pas garantis au titre du présent contrat les prestations de création de site web et les prestations et services monétiques.

Contenu de la garantie d’intégration

Plusieurs éléments pouvant être fournis dans le cadre de l’intégration pour les solutions, matériels, services et services logiciels :

• Intégration des données de la société.
  1. Pipelines de données (mise en place de canaux de données entre les logiciels/matériels présents et ceux intégrés par ULSP).
  2. Synchronisation des bases de données.
• Utilisation des fonctionnalités par le service numérique fourni des différents services numériques en possession de l’entité.
• Alignement jusqu’à leur limitation technique des services numériques fournis sur les process de l’entité.
• Intégration des éventuels middleware dans l’entité permettant l’utilisation des fonctionnalités et bases de données des services numériques fournis.

S’agissant d’une obligation de moyens, cette garantie est limitée notamment et en toute hypothèse par des bornes techniques. 
Cette garantie ne peut jouer qu’au cas où les prestations susmentionnées ont été intégrées dans un devis ou un contrat spécifique avec le client.

5.3 Garantie et responsabilité spécifiques aux biens corporels

Les biens mis en vente par ULSP transitent uniquement par les locaux du fournisseur. ULSP ne fournit en conséquence aucune garantie relativement à ces biens. 

Les biens corporels sont garantis par les fabricants à leurs propres conditions. ULSP fournit à leur sujet les informations suivantes:

• Nom du professionnel qui garantit les biens 
• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties 

ULSP se réserve néanmoins le droit de garantir spécifiquement certains produits sur son site internet.

Les biens corporels voient leur propriété transférée au client au complet paiement du prix, mais le transfert des risques liés aux biens, y compris leur responsabilité, est réalisé entre les possesseurs effectifs de ce bien, à savoir le fournisseur et le client, dès la livraison acceptée par le client.

5.4 Garantie et responsabilité spécifiques aux biens incorporels

Les licences d’utilisation de même que les accès aux logiciels qui en découlent proposés par ULSP ne relèvent pas de sa responsabilité, en ce qu’ils ne sont pas sa propriété. ULSP ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable au cas où ces licences ou les accès aux logiciels qui en découlent provoquent un dommage quelconque.

Les biens incorporels sont garantis par le fabricant. ULSP fournit à leur sujet les informations suivantes:

• Nom du professionnel qui garantit les biens 
• Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties 

ULSP se réserve néanmoins le droit de garantir spécifiquement certains produits sur son site internet.

5.5 Garantie et responsabilité pour les prestations sur mesure

Ayant une obligation de moyens en matière de prestations sur mesure, la société ULSP s’engage à réaliser les prestations et conseils conformément aux règles de l’art, aux conditions du devis et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition de la société l’ensemble des informations complètes et sincères, les documents ainsi que les accès indispensables à la bonne réalisation des prestations et à la bonne compréhension des problèmes à analyser.

La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée par des manquements du client et de ses agents, à savoir une erreur engendrée par un manque d’informations ou par des informations erronées remises par le client ou un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

5.6 Garantie relative aux prestations des tiers

ULSP peut également jouer un rôle d’intermédiaire entre un client et un prestataire de services. Dans ce cas, ULSP ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage subi par le client dans le cadre de ces prestations de service.

6.0 Force Majeure

6.1 Principe de la cause de force majeure

La responsabilité d’ULSP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible et irrésistible dans le sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence française. 

ULSP ne pourra pas être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations ni voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle y compris sinistres dans les divers bureaux et locaux de travail de la société, interruptions de service EDF ou internet supérieures à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence de longue durée pour accident ou maladie. 

6.2 L’incapacité totale de travail de Florian KEYSERS est entendue comme cause de force majeure

Est également considérée comme une cause de force majeure l’incapacité totale de travail de Florian KEYSERS, dirigeant, s’il n’a pu être remplacé. Il est signalé à la clientèle que Florian KEYSERS bénéficie des clauses spécifiques d’un contrat d’assurances dit « homme-clé » qui compensent les pertes de chiffre d’affaires au sein de la société ULSP dans un tel cas.

6.3 Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure

Dans les meilleurs délais et au maximum dans les 5 jours ouvrés de la survenance d’un évènement de force majeure, la société défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre papier ou électronique recommandée avec AR. La société défaillante fera tous les efforts raisonnables afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts, sachant qu’en tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation papier ou électronique adressée en recommandé avec AR. 

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure justifiée, le client doit verser à ULSP tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

7.0 Résiliation et litiges

7.1 Conditions de résiliation

Il est possible de sortir une fois par an du contrat à la date anniversaire de ce dernier avec un préavis de trois mois.

Il est possible de procéder à la résiliation anticipée du présent contrat. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation papier ou électronique adressée en recommandé avec AR. 

7.2 Litiges

Les parties conviennent de réaliser leurs meilleurs efforts afin d’éviter que l’exécution du présent contrat n’aboutisse à un litige et de procéder à des tentatives de résolution amiable.

Tout litige persistant issu du présent contrat est confié à la compétence, s’il existe en ce point de la relation, du tribunal arbitral AvantGarde avec application du droit français et de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre. 

A défaut, le litige est confié au Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.
Le Droit applicable au litige est le droit français et de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre.