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CONCLU ENTRE :

LE(LA) client(e):

ET 

ULTIME SPARTAN / ULSP Conseil, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros au Siret : 90833620900014 TVA : FR55908336209, ayant son siège social : Espace Fauriel 35, Rue Pierre et Dominique Ponchardier 42100 Saint-Étienne, France

Préambule: Cher client(e)(e), bienvenue chez ULSP Conseil et merci de nous accorder votre confiance pour vos prestations standardisées. Le présent contrat a pour objectif de vous présenter les bases des relations contractuelles que nous entretenons avec nos partenaires professionnels et non-professionnels et de vous inscrire dans celles-ci. Pour cette raison, il fait une référence extensive à nos Conditions Générales de Vente et vous présente les obligations réciproques qui nous lient.

Le contrat et les textes accessoires qui l’entourent sont suffisants à l’établissement d’une première relation contractuelle. Il est également possible de nous contacter directement afin d’obtenir des prestations sur mesure. 

Pour la suite de la rédaction du contrat et par rigueur juridique, nous nous adresserons à l’ensemble de notre clientèle de façon impersonnelle.

Définitions :

Prestation standardisée : Toute vente ou prestation de services qui n’est pas réalisée sur mesure par ULSP Conseil.
Client(e) : Toute personne professionnelle ou non-professionnelle qui achète ou s’abonne à l’une des prestations standardisées.

Ordre de supplétivité : Ensemble des règles pouvant être incluses au présent contrat et s’inscrire dans l’ordre contractuel selon une classification par importance. Cet ordre complète l’ordonnancement juridique français pour le présent contrat.

Ensemble Contractuel : Liste finie de documents pouvant constituer le présent contrat et permettant une certaine souplesse tout en se limitant à des bornes prédéfinies.

1.0 CONDITIONS ESSENTIELLES

1.1 Conclure avec un professionnel ou un non-professionnel

Le présent contrat ne peut être conclu qu’avec un professionnel ou un non-professionnel au sens du droit de la consommation. Dans le cas contraire, les parties conviennent que ULSP Conseil se réserve le droit de ne pas l’exécuter ainsi que de procéder à sa résiliation anticipée sans frais.

1.2 Conclure dans la zone couverte par les services de ULSP Conseil

Le présent contrat ne peut être conclu qu’au sein de zones géographiques spécifiques définies dans les caractéristiques de la prestation standardisée. En l’absence de telles mentions, les territoires ne couvrent que la France métropolitaine.

Dans le cas où le contrat est conclu pour une zone non couverte, les parties conviennent que ULSP Conseil se réserve le droit de ne pas l’exécuter ainsi que de procéder à sa résiliation anticipée sans frais, sauf conditions contraires matérialisées par des échanges écrits avec le(la) client(e).

Néanmoins et si les caractéristiques de la prestation standardisée le mentionnent, ULSP Conseil peut étendre sa zone de fournitures aux zones géographiques suivantes :

Pays couverts pour les prestations standardisées hors abonnements monétiques

  • France
  • Suisse
  • Angleterre
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Allemagne
  • Espagne
  • Portugal
  • Pays Bas
  • Monaco
  • Italie
  • Irlande
  • Slovénie
  • Autriche
  • Finlande
  • Pologne

Pays couverts pour les abonnements monétiques

  • France
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Allemagne
  • Espagne
  • Portugal
  • Pays Bas
  • Monaco
  • Italie
  • Irlande
  • Slovénie
  • Autriche
  • Finlande
  • Pologne

1.3 Conséquences de l’irrespect des conditions essentielles des articles 1.1 et 1.2

ULSP Conseil se réserve le droit de refuser toute commande de façon discrétionnaire.

ULSP Conseil ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du service souscrit dans le cas où le contrat a été conclu en contradiction avec une ou plusieurs de ces conditions.

Si ULSP Conseil ignore une de ces conditions en toute bonne foi, elle se réserve le droit de procéder à la résiliation anticipée sans frais, avec effet immédiat de tout contrat conclu en contradiction avec une ou plusieurs de ces conditions. 

1.4 Acceptation de l’ensemble contractuel

Les parties conviennent que le présent contrat est une partie de l’ensemble contractuel constitué comme suit : 

  • Conditions particulières de vente
  • Échanges écrits avec le(la) client(e) ayant nature de contrat au sens du droit français
  • Spécificités techniques du produit vendu sur le site internet, comprenant éventuellement des prestations standardisées
  • Le présent contrat
  • Les Conditions Générales de Vente
  • Les éventuels usages liant les parties.

Les parties conviennent que l’achat comme l’abonnement à des solutions, matériels, services ou services logiciels via le site internet impliquent de façon obligatoire l’acceptation du présent contrat ainsi que des Conditions Générales de Vente de ULSP Conseil dans leurs dernières versions à la date de l’achat. Ils impliquent également de façon obligatoire l’acceptation des spécificités techniques du produit vendu sur le site internet.

1.5 Références aux Conditions générales de Vente

1.5.1 Liberté de ULSP Conseil en matière de détermination des Conditions Générales de Vente

ULSP Conseil dispose d’une liberté totale et inaliénable de détermination des prix vis à vis de ses client(e)s. Toute imposition ou tentative d’imposition à ULSP Conseil d’un prix pourra mener à des poursuites judiciaires. 

ULSP s’engage à mettre à jour ses prix en accord avec ses Conditions Générales de Vente. Il est expressément conclu entre les parties que le contrat en cours peut être unilatéralement mis à jour dans ses prix par ULSP Conseil en fonction des fluctuations des tarifs des fournisseurs. Dans un tel cas, le mode de calcul du prix payé doit être fourni par ULSP Conseil. 

ULSP Conseil dispose de la liberté totale de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Au cas où ULSP Conseil modifie ses conditions, les contrats en cours, dont les prix dépendent uniquement des Conditions Générales de Vente, peuvent être modifiés sans condition une fois par an. Les prélèvements sont mis à jour automatiquement le 05 de chaque mois.

1.5.2 Articulation des Conditions générales de Vente avec les autres sources contractuelles

Les Conditions Générales de Vente sont un ensemble contractuel supplétif du présent contrat et des conditions web de vente matérialisées sur le site internet. Les parties conviennent de l’ordre de supplétivité suivant pour leurs relations contractuelles afin de l’intégrer dans l’ordre de supplétivité français.

  1. Conditions Particulières de Vente
  2. Échanges écrits avec le(la) client(e) ayant nature de contrat au sens du droit français
  3. Spécificités techniques du produit vendu sur le site internet, comprenant éventuellement des prestations standardisées
  4. Le présent contrat
  5. Conditions Générales de Vente
  6. Les éventuels usages liant les parties

Il est entendu entre les parties que les seuls documents inclus dans le bloc contractuel sont ceux listés dans le présent ordre de supplétivité. Les échanges oraux notamment n’ont pas de valeur dans le présent ordre de supplétivité, quand bien même ils donneraient lieu à exécution spontanée.

Il est entendu qu’afin de limiter au maximum les risques de contentieux, les conditions particulières de vente entre les parties au sens de la loi française doivent venir préciser quels sont les documents constituant l’ensemble contractuel. À défaut d’un tel écrit, les seuls documents constituant l’ensemble contractuel liant les parties sont les échanges écrits avec un client(e) au sens des présentes, le présent contrat, les Conditions Générales de Vente et les spécificités techniques du produit sur le site internet au sens des présentes. 

Toute dénonciation des usages par ULSP Conseil ou par le(la) client(e) fera l’objet d’un préavis écrit d’une durée d’un mois par année commencée d’existence de l’usage concerné entre les parties.

1.5.3 Référence aux catégories de produits

Les Conditions Générales de Vente font état des prix pour l’ensemble des prestations standardisées mentionnées sur le site internet.

1.5.4 Référence aux Prix/Durées

Généralités

Les Conditions Générales de Vente font état de l’ensemble des prix unitaires et des offres de réduction par pack mentionnées pour les prestations standardisées concernées par le présent contrat.

Les Conditions Générales de Vente font état de la présence ou de l’absence de réductions ainsi que leurs modalités et leurs taux pour chaque prestation standardisée. 

Dans le cadre des commandes récurrentes, la date du prélèvement est définie sur le site web par le(la) client(e).

Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, ULSP Conseil est autorisée à procéder à la résiliation anticipée du contrat aux frais du client(e). 
Les conditions applicables en cas de retard de paiement sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Moyens de paiement

Les parties conviennent que les seuls moyens de paiement autorisés sont les suivants :

  • Carte Bancaire
  • Prélèvement SEPA
  • Virement Bancaire
  • Virement Instantané
  • Système de portefeuille numérique
  • Lien de Paiement (pour la vente par correspondance)
  • Mandat administratif (Disponible à partir de début 2025)
  • Paiement en trois fois (des frais de transaction sont applicables)

Dans le cadre des abonnements, la date du prélèvement est définie lors de la commande par ULSP Conseil.
Le premier mois est payé par carte bancaire au prorata de la durée utilisée. 

1.5.5 Délai de rétractation

Le présent contrat est soumis à un délai de rétractation décrit dans les Conditions Générales de Vente. 
En accord avec les Conditions Générales de Vente, un formulaire de rétractation sera proposé au(à la) client(e) sur le système de support et de chat.

1.5.6 Délai de réflexion

Lorsque le présent contrat a pour objet une prestation de services, ce dernier est soumis à un délai de réflexion en accord avec les Conditions Générales de Vente. Ce délai peut être réduit en accord avec les Conditions Générales de Vente.

2.0 EXÉCUTION DE LA RELATION

2.1 Obligations du fournisseur de services 

2.1.1 Généralités

ULSP Conseil a l’obligation de fournir l’accès aux différents logiciels commandés, sous réserve des conditions du délai de fourniture décrites ci-dessous. ULSP Conseil assure également sur option la mise en service des différentes prestations standardisées commandées. 
ULSP Conseil assure enfin sur option le support technique des différentes prestations standardisées commandées. 

2.1.2 Fourniture du produit

Le délai de fourniture des prestations standardisées entendu depuis la commande dépend de quatre périodes : 

  • Examen : ULSP Conseil s’engage à examiner les commandes sous un délai de 14 jours ouvrés au maximum.
  • Commande : ULSP Conseil s’engage à transmettre toute commande approuvée au fournisseur sous un délai de 14 jours ouvrés au maximum.
  • Fournisseur : Les Fournisseurs partenaires ont leurs propres délais d’exécution internes dépendant de la prestation.
  • Livraison : Les délais de livraison dépendent du service de livraison 

2.1.3 Service après-vente

ULSP Conseil a pour obligation d’assurer le service après-vente.

ULSP Conseil assure une qualité de service au(à la) client(e). Elle doit donc assurer la prise en charge des réclamations client(e) et leur réorientation aux personnes compétentes, notamment les fournisseurs & fabricants.

Pour ce qui concerne les problématiques issues du fonctionnement d’un logiciel intégré, ULSP Conseil s’engage à mettre en place sur son site internet un service de support par lequel le(la) client(e) crée un billet retraçant les informations nécessaires à la prise en charge et à le transmettre au fournisseur ou fabricant concerné. Le fournisseur ou fabricant concerné prend alors en charge la gestion de la problématique.

2.1.4 Garanties 

Les garanties offertes par ULSP Conseil notamment au titre du présent contrat sont celles décrites aux Conditions Générales de Vente.

2.2 Obligations de l’utilisateur(trice)

2.2.1 Généralités

Le(la) client(e) est limité aux conditions spécifiques d’utilisation des éventuelles licences décrites sur le site web. 

De façon générale et sauf conditions particulières, toute licence concédée au(à la) client(e) par l’intermédiaire d’ULSP Conseil est non exclusive d’autres client(e)s, non transférable à un tiers par le(la) client(e) et strictement limitée à la durée de l’abonnement.

Il est convenu entre les parties que le(la) client(e) s’engage aux mêmes obligations auprès du fournisseur des produits distribués qu’auprès d’ULSP Conseil. 

Il est également strictement interdit au(à la) client(e) de procéder à des copies, de la rétro-ingénierie, de la redistribution des différentes prestations standardisées fournies par ULSP Conseil. Il est également interdit au(à la) client(e) de recopier ou de s’inspirer du fonctionnement de tout ou partie des interfaces des différentes prestations standardisées fournies par ULSP Conseil.

2.2.2 Respect des licences

Il est également interdit au(à la) client(e) d’augmenter, par tout moyen ou sans autorisation, notamment, le nombre de postes informatiques, serveurs, datacenters, moyens d’impression (standard, xl, xxl, 3d fdm sla sls, carte à puce ou bande sécurisé ou non), monnayeurs, compteuses, trieuses, bornes d’information, bornes monétique, terminaux «TPE», caisse «TPV» utilisables avec tout ou partie des différentes prestations standardisées fournies par ULSP Conseil. 

Il est également interdit au titre du présent contrat d’obtenir sans autorisation tout ou partie des fonctionnalités spécifiques des différentes prestations standardisées distribuées par ULSP Conseil.

Il est enfin interdit au(à la) client(e) d’utiliser les différentes prestations standardisées fournies hors de leur champ d’utilisation prévu, notamment à des fins personnelles, d’y apporter toute modification ou de tenter de les pirater. 

2.3 Conséquences du non respect du contrat par le(la) client(e)

Dans le cas de toute contravention aux présentes clauses d’obligation du(de la) client(e), ULSP Conseil est autorisée à résilier sans délai le présent contrat et à procéder de plein droit au recouvrement de tout préjudice subi par elle au besoin par une compensation avec les créances contractées à l’égard d’ ULSP Conseil.

Deux pénalités sont applicables de plein droit en cas d’irrespect du présent contrat par le(la) client(e). 

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de résiliation pour irrespect du contrat par le(la) client(e), une première pénalité peut être calculée par ULSP Conseil sur la base d’un paiement immédiatement exigible du solde du contrat jusqu’à sa prochaine périodicité de renouvellement. En cas de contrat dont la périodicité de renouvellement est inférieure à un an, le calcul du solde de la présente pénalité est fixé à une périodicité d’un an.

Il est expressément convenu entre les parties qu’une seconde pénalité applicable en cas de contravention aux présentes est obtenue en calculant le double du produit tiré de l’irrespect du présent contrat. En cas d’impossibilité ou de difficulté déraisonnable à procéder à ce calcul, les pénalités sont portées au double du chiffre d’affaires tiré par ULSP de l’exploitation du ou des produits fraudés multiplié par le nombre d’infractions sur la ou les années complètes concernées par la fraude.

Est expressément imputable au(à la) client(e) toute faute réalisée par ses membres, son personnel, ses sous-traitants ou toute faute réalisée sous celles des entités contrôlées ou affiliées par le client et aboutissant à l’irrespect des obligations normalement attribuées au(à la) client(e).

3.0 FIN DE LA RELATION

3.1 Renouvellement 

Le renouvellement des contrats concédés est effectué, sauf conditions contraires dans l’ordre de supplétivité, par tacite reconduction pour une durée identique. Les parties conviennent expressément qu’est une reconduction la conclusion d’un nouveau contrat à des conditions identiques.

Si l’offre est unique, il ne peut y avoir de renouvellement, ce qui met fin définitivement au contrat sauf stipulation contraire dans l’ordre de supplétivité.

3.2 Modification du contrat

Le présent contrat peut à tout moment être modifié par avenant dûment signé des deux parties en présence. Le contrat obtenu n’est pas un contrat-type mais un contrat négocié.

3.3 Renégociation

En cas de difficultés économiques sévères et justifiées liées à l’exécution du contrat, les parties conviennent de renégocier ce dernier afin de pallier à d’éventuels manquements et d’éviter la rupture de la relation.

En cas de difficultés économiques insurmontables et justifiées, ULSP Conseil s’engage à proposer des délais de paiement, des engagements sur certains biens des contractants, des réductions tarifaires, des prises de participation, etc. L’ensemble ayant pour finalité de pallier aux éventuels manquements et éviter la rupture de la relation. 

3.4 Conditions de résiliation d’un contrat comportant un engagement de durée d’un an

Si le présent contrat est conclu pour une durée d’engagement d’un an, il n’est possible d’en sortir qu’à la date anniversaire de ce dernier avec un préavis de trois mois. En conséquence, toute année commencée est due jusqu’à échéance.

Ladite résiliation pourra être prise en compte à la date de réception par ULSP Conseil de la lettre de résiliation papier ou électronique adressée en recommandé avec AR. 

3.5 Sortie anticipée d’un contrat comportant un engagement de durée supérieure à un an

 Généralités

Si le présent contrat est conclu pour une durée d’engagement supérieure à un an, il n’est en principe possible d’en sortir qu’à la date anniversaire de ce dernier avec un préavis de trois mois. 

En cas d’engagement d’une durée supérieure à un an, ULSP Conseil doit indiquer au(à la) client(e) sur la facture le message “Attention des conditions tarifaires spécifiques s’appliquent en cas de sortie anticipée, merci de vous reporter à votre contrat d’abonnement”. 

Pénalité de sortie anticipée

En cas de sortie anticipée d’un contrat d’abonnement, il est procédé à un report de la durée effectivement réalisée sur le barème de prix d’ULSP Conseil, la différence obtenue servant pour le calcul à titre de pénalité de sortie anticipée.

Au besoin, ULSP Conseil se rembourse par une compensation avec les créances contractées à l’égard de ULSP Conseil. 

Calcul de la pénalité de sortie anticipée

  • Le barème des prix utilisé pour la pénalité de sortie anticipée est le barème en vigueur au moment de la conclusion des contrats d’abonnement. 
  • Le calcul de la différence de prix est effectué en calculant la différence entre la durée prévue et la durée d’abonnement effectivement réalisée, au besoin en cumulant plusieurs abonnements.
  • Les éventuelles offres spéciales sont exclues du calcul.
  • Toute année commencée est due entièrement à titre de pénalité. 
  • Le résultat obtenu pour le calcul de la pénalité est multiplié par deux à titre dissuasif.

3.6 Litiges

Les parties conviennent de réaliser leurs meilleurs efforts afin d’éviter que l’exécution du présent contrat n’aboutisse à un litige et de procéder à des tentatives de résolution amiable.

Tout litige persistant issu du présent contrat est confié à la compétence, s’il existe en ce point de la relation, du tribunal arbitral AvantGarde avec application du droit français et de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre. 

A défaut, le litige est confié au Tribunal de Commerce de Saint-Étienne. Le Droit applicable au litige est le droit français et de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre.